fieffement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fieffement (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Lorsque les termes «feoffment» et «enfeoffment» désignent les instruments de transfert, ils sont rendus par «acte de fieffement» et «acte d'enfieffement».
    OBS: fieffement; enfieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : enfieffement (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • feoffment (correct)

    CONT: Feoffment is an ancient form of conveyance defined by Blackstone as the gift of any corporeal hereditament to another. (Garner, p. 240)

  • synonyme : enfeoffment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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