délai

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délai (correct,masculine noun)
anglais
  • term (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Temps fixé par la loi ou dans un contrat pour s'acquitter d'une obligation, produire un acte, régler un compte, éteindre une dette, livrer des marchandises, etc.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4714459648f1c400/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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