Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi électorale du Canada adaptée aux fins d'un référendum (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Élections Canada.

anglais
  • Canada Elections Act as Adapted for the Purposes of a Referendum

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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