infraction au règlement

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Désignations

français
  • infraction au règlement (correct,feminine noun)

    CONT: Après l’interception aléatoire du camion des accusés, policier constatant des infractions aux règlements et découvrant des liasses d’argent liquide en petites coupures au cours de la fouille de la cabine du camion effectuée en vue de trouver des documents relatifs au transport routier.
    OBS: infraction au règlement : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • regulatory violation (correct)

    CONT: Police officer finding regulatory violations after random stop of truck of accused and discovering large amount of cash bundled in small bills during search of truck cab while looking for truck’s documents.
    OBS: regulatory violation: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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