acceptation de titre

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Désignations

français
  • acceptation de titre (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: acceptation de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • acceptance of title (correct)

    CONT: Acceptance of title - A purchaser is deemed to have accepted the title when the last outstanding requisition has been answered to his satisfaction by the vendor. Acceptance need not be notified to the vendor. (42 Halsbury, 4th ed., par. 180).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-475adc145038af76/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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