capacité pénale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capacité pénale (feminine noun)

    OBS: Source(s) : R. c. Chaulk, [1990] 3 RCS [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada] 1303-1416; p.1320.

anglais
  • criminal capacity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-475f2c8efa6362f9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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