changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque

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Désignations

français
  • changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque (correct,masculine noun)

    CONT: Changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque [...] Si une personne emploie une marque comme marque de commerce à l'une des fins ou de l'une des manières mentionnées à la définition de «marque de certification» ou de «marque de commerce» à l'article 2, la marque ne peut être considérée comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l'emploie ou l'a employée à une autre de ces fins ou d'une autre de ces manières

anglais
  • change of purpose in use of a mark (correct)

    CONT: Change of purpose in use of mark ... If a mark is used by a person as a trade-mark for any of the purposes or in any of the manners mentioned in the definition ""certification mark"" or ""trade-mark"" in section 2, it shall not be held invalid merely on the ground that the person or a predecessor in title uses it or has used it for any other of those purposes or in any other of those manners.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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