outrage ex facie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • outrage ex facie (correct,masculine noun)

    OBS: Se dit de l'outrage au tribunal commis hors la présence du juge.

  • synonyme : refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal (masculine noun)
anglais
  • contempt out of court (correct)
  • synonyme : contempt ex facie (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-479051c617d244e2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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