bien à usage commercial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien à usage commercial (masculine noun)

    OBS: (expression fréquemment utilisée dans les bulletins de la Direction générale des impôts

anglais
  • commercial property

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-479c3443743c318a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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