agir en vertu d'une loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • agir en vertu d'une loi (correct)

    CONT: [...] on ne saurait prétendre que c'est une infraction criminelle ... que d'agir en vertu d'une loi que la législature provinciale a validement adoptée et qui permet aux producteurs de commercialiser de façon ordonnée les produits de la terre tout en leur imposant des restrictions qui leur assureront un rendement équitable [...]

anglais
  • operate under an act (correct)

    CONT: ... it cannot be said that to operate under an act of the provincial legislature validly enacted enabling producers to market the products of the soil by orderly methods and under such restrictions as will tend to insure a fair return, is to commit a criminal offence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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