seul commissaire

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Désignations

français
  • seul commissaire (correct,federal act,masculine noun)

    CONT: Les affaires sont tenues devant un seul commissaire sauf si, exception faite de la Section de l'immigration, le président estime nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugés, 2001.

anglais
  • single member (correct,federal act)

    CONT: Matters before a Division shall be conducted before a single member unless, except for matters before the Immigration Division, the Chairperson is of the opinion that a panel of three members should be constituted.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protsection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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