Répertoire de tiers impartiaux en matière de règlement de conflits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Répertoire de tiers impartiaux en matière de règlement de conflits CA

    OBS: En mai 1995, le ministère de la Justice a entrepris de dresser le Répertoire de tiers impartiaux en matière de règlement de conflits. Son but est d'aider les employés du ministère de la Justice et d'autres ministères et organismes fédéraux à choisir des tiers impartiaux en matière de règlement des conflits (RC), qui peuvent servir de médiateurs, d'arbitres ou d'experts impartiaux. Le Répertoire contient des renseignements de base sur des personnes et des organismes qui fournissent des services de ce type au Canada.

anglais
  • Directory of Dispute Resolution Neutrals CA

    OBS: In may 1995, the Department of Justice undertook the task of compiling the ""Directory of Dispute Resolution Neutrals"". The purpose of the Directory is to assist the Department of Justice and through it, other federal departments and agencies, in selecting dispute resolution (DR) neutrals such as mediators, arbitrators or neutral experts. The Directory contains basic information about both individuals and organizations in Canada providing these services.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-47faccef790955a4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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