cause étrangère

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cause étrangère (correct,feminine noun)
anglais
  • external cause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fait extérieur ou évènement imprévisible qui survient lors de la réalisation d'un dommage et qui constitue une cause d'exonération de la responsabilité, tant extracontractuelle que contractuelle.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4843282d9df0d502/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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