ordre de priorité des créance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordre de priorité des créance (feminine noun)

    OBS: ordre de priorité : Rang des privilèges et des hypothèques : Place à laquelle est classé un privilège ou une hypothèque, dans l'ordre de priorité à établir entre ces sûretés [...]

  • synonyme : ordre de préférence des créances (masculine noun)
anglais
  • priority of claims (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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