critère de l'action gouvernementale

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Désignations

français
  • critère de l'action gouvernementale (feminine noun)

    OBS: Source : McKinney c. University of Guelph, [1990] 3 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 229; p. 343.

anglais
  • Government action test

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-485a4a6a20343043/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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