recueillir des témoignages

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recueillir des témoignages (correct,standardized)

    OBS: recueillir des témoignages : équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Le dit d'un commissaire, par ex.
    OBS: [...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

  • synonyme : recueillir des éléments de preuve (correct)
  • synonyme : recueillir une déposition (correct)
  • synonyme : prendre une déposition
  • synonyme : recevoir une déposition déconseillé (avoid)
anglais
  • take evidence (correct)

    CONT: A discretion exists in the court to grant or refuse a commission to take evidence outside the province ... (Williston and Rolls, The Law of Civil Procedure, 1970, p. 976)
    OBS: Said of a commissioner, e.g.

espagnol
  • tomar declaración (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-485e53d02d6d4687/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken