dommages-intérêts recouvrables

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dommages-intérêts recouvrables (correct,masculine noun,plural)

    OBS: dommages-intérêts recouvrables : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • recoverable damages (correct,plural)

    OBS: recoverable damages : term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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