Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite

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Désignations

français
  • Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite CA

    OBS: Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1997.

anglais
  • Agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong for the Surrender of Fugitive Offenders CA

    OBS: Hong Kong, September 7, 1993. In force June 13, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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