échange

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • échange CA

    OBS: échange : Expression et définition reproduites de l'article 1795 du Code civil du Québec.

anglais
  • exchange CA

    OBS: exchange: Expression and definition reproduced from section 1795 of the Civil Code of Québec.

espagnol
  • canje (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat par lequel les parties se transfèrent respectivement la propriété d'un bien, autre qu'une somme d'argent.
anglais
A contract by which the parties transfer ownership of property other than money to each other.
espagnol
Contrato por el cual las partes se transfieren respectivamente la propiedad de un bien por otro que no es una suma de dinero.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4906233280dd64f2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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