régime de permis

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Désignations

français
  • régime de permis (masculine noun)

    CONT: L'examen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires révèle que la CCSN doit assumer une fonction stratégique assez importante, tant sur le plan de la mise en oeuvre du régime de permis établi dans la loi par le Parlement que sur le plan de la diffusion de données scientifiques objectives.

anglais
  • statutory licensing scheme

    CONT: In examining the Nuclear Safety and Control Act, one finds that the CNSC has a sizeable policy function, both in terms of implementing the statutory licensing scheme set up by Parliament in the Act, as well as disseminating objective scientific information to the public.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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