moyen déclinatoire

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Désignations

français
  • moyen déclinatoire (correct,masculine noun)
  • synonyme : exception déclinatoire (correct,feminine noun)
  • synonyme : exception d'incompétence (correct,feminine noun)
anglais
  • objection to the jurisdiction (correct)
  • synonyme : plea to the jurisdiction (correct)
  • synonyme : declinatory exception (correct)
  • synonyme : exception as to jurisdiction (correct)
  • synonyme : declinatory plea
espagnol
  • excepción de incompetencia (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Moyen invoqué au cours de la procédure consistant à contester le pouvoir du juge de statuer sur le différend à lui soumis.
anglais
Preliminary exception by which the defendant urges that a suit be referred to the competent court or, if there is no such court, that it be dismissed.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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