contrefaçon de brevet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrefaçon de brevet (correct,feminine noun)
  • synonyme : contrefaçon (correct,feminine noun)
anglais
  • infringement (correct)

    CONT: ... claims for damages based upon the use or infringement of any patent ...

  • synonyme : infringement of patent (correct)
  • synonyme : patent infringement (correct)
espagnol
  • violación de patente (correct,feminine noun)
  • synonyme : infracción de patente (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui, ce qui se fait généralement par la fabrication, la vente ou l'usage d'un objet qui ressemble à un objet breveté.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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