déclaration de culpabilité par mise en accusation

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Désignations

français
  • déclaration de culpabilité par mise en accusation (correct,feminine noun)

    OBS: Déclaration de culpabilité suite à une procédure par voie d'acte d'accusation.

  • synonyme : déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation (correct,feminine noun)
anglais
  • conviction on indictment (correct)
  • synonyme : conviction by way of indictment (correct)
  • synonyme : conviction upon indictment (correct)
  • synonyme : indictable offence conviction (correct)
  • synonyme : conviction under indictment (correct)
  • synonyme : summary indictment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-49236b76ec848433/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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