égalité fiscale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • égalité fiscale

    OBS: --sur un pied d'égalité fiscale.

anglais
  • tax equality

    OBS: --on a basis of tax equality.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4933f72dfaac4420/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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