Loi sur les conflits d'intérêts

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les conflits d'intérêts (correct,feminine noun)

    OBS: Un des engagements du gouvernement fédéral dans le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale.

anglais
  • Conflict of Interest Act (correct)

    OBS: One of the commitments of the Government of Canada, in the Federal Accountability Action Plan.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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