obligation particulière

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Désignations

français
  • obligation particulière (correct,feminine noun)

    CONT: Les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d'une obligation particulière, notamment d'un contrat régulier en bonne et due forme, d'une disposition légale ou d'une décision de justice, sont déductibles au titre de dépenses spéciales dans la mesure où ces arrérages ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés et ne sont pas à considérer comme dépenses d'exploitation ou frais d'obtention.

anglais
  • single obligation (correct)

    CONT: A single obligation is one without any penalty; as, where I simply promise to pay you one hundred dollars. This is called a single bill, when it is under seal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An obligation with no penalty attached for nonperformance, as when one party simply promises to pay 20 dollars to another.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4952381390b56184/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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