droits prioritaires

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Désignations

français
  • droits prioritaires (see observation,masculine noun,plural)

    CONT: [...] l'entrée en vigueur de la LPM a posé la question de savoir si le premier usager d'un signe prêtant à confusion avec une marque au bénéfice de droits prioritaires selon la LPM peut invoquer la (LCD) à l'encontre de l'usage de cette marque.
    OBS: La loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) et la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de Provenance (LPM).
    OBS: Droits prioritaires : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • foreground rights (correct,plural)

    CONT: Foreground rights: all intellectual property rights, including but not limited to patents, copyrights and applications therefor directly resulting from a Project.
    CONT: Action will consist of the assignment of the foreground rights from the consultant to the commissioning company and the granting of a licence in relation to background rights.
    OBS: In connection with inventions in joint projects

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4979484a2ef524fc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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