La détermination de la peine

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • La détermination de la peine CA

    OBS: 81 pages.

anglais
  • Sentencing CA

    OBS: Ottawa: Government of Canada, 1984. 72 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-497f62adc3ff7032/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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