tenant à discrétion

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenant à discrétion (correct,standardized)

    OBS: Terme générique propre à la common law.
    OBS: tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy (1º). Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».
    OBS: tenant à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenant at will (correct)

    OBS: While tenancies at will are sometimes referred to as estates at will, ... a tenant at will has no certain or sure estate. ... (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 1-1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
One holding under a tenancy at will, which exists where the tenant (T) occupies L's land, with L's consent, on terms under which L or T may determine the tenancy at any time. (Curzon, 1979, p. 330).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4981f1f676e08eae/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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