lien factuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lien factuel (masculine noun)

    CONT: Titre : «Le lien factuel entre les accusations».
    OBS: Source(s) : [1986] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême], p. 491.

anglais
  • factual nexus

    OBS: Heading: ""The Factual Nexus Between the Charges"".
    OBS: Source(s): [1986] 2 S.C.R. [Supreme Court Records], p. 491.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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