enquête discontinuée

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Désignations

français
  • enquête discontinuée (correct,feminine noun)

    CONT: Une enquête peut être discontinuée à tout moment si le Directeur juge que la poursuite n'est pas justifiée. Il est toutefois tenu de présenter au Ministre un rapport écrit sur toute enquête discontinuée.

  • synonyme : enquête abandonnée (correct,feminine noun)
anglais
  • discontinued inquiry (correct)

    OBS: An inquiry may be discontinued at any stage if, in the Director's opinion, further inquiry is not justified. The Director is required to make a report in writing to the Minister on any inquiry that has been discontinued.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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