Comité directeur du projet sur les contraventions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Comité directeur du projet sur les contraventions (masculine noun)
anglais
  • Contraventions Act Steering Committee of Senior Officials

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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