considérations générales de caractère juridique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • considérations générales de caractère juridique (feminine noun)

    OBS: pluriel d'usage.

anglais
  • general considerations of law

    OBS: usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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