trust créé par une décision de justice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • trust créé par une décision de justice (masculine noun)

    OBS: Report on Trusts in the Conflict of Laws - Les trusts et le conflit de lois - Doc. SCIC 840-370/007, p. 43 no 7413 - Justice

anglais
  • judicial trust

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4a2e1aa8d9b7e217/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken