clémence royale

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Désignations

français
  • clémence royale (feminine noun)

    OBS: grâce : Mesure de clémence par laquelle [...] soustrait en tout ou en partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui [...] ou substitue à cette peine une peine plus douce [...]
    OBS: mercy = grâce
    PHR: accorder la clémence royale

  • synonyme : grâce royale (proposal,feminine noun)
anglais
  • royal mercy

    OBS: prerogative of mercy: The exercise of the royal prerogative to pardon a convicted criminal or to grant a reprieve and commutation of sentence ...
    PHR: extend the royal mercy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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