Office de promotion et de recherche

OBS: Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, créer un office de promotion et de recherche pour un ou plusieurs produits agricoles lorsqu'il est convaincu que la majorité de l'ensemble des producteurs ou, si le marché d'importation d'un ou de plusieurs produits agricoles est visé, la majorité de l'ensemble des producteurs et des importateurs de tous les produits agricoles en question au Canada ou dans la région visée par la proclamation est en faveur d'une telle mesure.
OBS: Source : Loi sur les offices des produits agricoles.