centre de traitement des demandes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • centre de traitement des demandes (correct,federal regulation,masculine noun)

    OBS: Le demandeur de séjour au Canada au titre d'une des catégories prévues au paragraphe (2) ou au titre du paragraphe (1) envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • case processing centre (correct,federal regulation)

    OBS: An application to remain in Canada referred to in subsection must be made to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b32d6065e7195fe/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken