doctrine de la chose jugée

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Désignations

français
  • doctrine de la chose jugée (correct,feminine noun)

    OBS: Res judicata : La cause jugée; la chose jugée. On parle également de : une matière adjugée; une chose judiciairement déjà décidée; une chose ou une matière réglée par jugement. C'est la règle précisant que le jugement final ou le décret sur le mérite d'une cause par une cour de juridiction compétente est décisif des droits des parties ou de leurs ayants droit dans toute poursuite ultérieure portant sur les points et les matières déterminées dans la première poursuite.

  • synonyme : doctrine de res judicata (correct,feminine noun)
anglais
  • doctrine of res judicata (correct)

    OBS: The matter adjudged

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Droit privé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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