héritier par réversion

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Désignations

français
  • héritier par réversion (proposal,masculine noun)

    OBS: «domaine de réversion» est l'équivalent de «estate in reversion» normalisé dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : héritier appelé (masculine noun)
anglais
  • heir in reversion

    OBS: estate in reversion: A future estate under which a grantor obtains a present right to a future interest in property that the grantor conveys to another: usually the residue of a life estate.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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