préjudice purement financier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préjudice purement financier (correct,masculine noun)

    CONT: Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles les tribunaux n'ont eu aucune hésitation à retenir la responsabilité à l'égard d'un préjudice purement financier.
    OBS: Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

anglais
  • pure financial loss (correct)

    CONT: There are a number of situations where the courts have had no difficulty in permitting liability for pure financial loss.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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