pouvoir sans exclusion

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Désignations

français
  • pouvoir sans exclusion (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Acception restreinte. Forme elliptique de non-exclusive power of appointment.
    OBS: pouvoir sans exclusion; pouvoir de désignation sans exclusion; pouvoir d'attribution sans exclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : pouvoir de désignation sans exclusion (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : pouvoir d'attribution sans exclusion (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • non-exclusive power (correct)
  • synonyme : non-exclusive power of appointment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A power whereunder the donee has no right to exclude from the distribution any of the class designated by the donor, grantor, or testator to be favored by the exercise of the power. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 857)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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