habilité du témoin à témoigner

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • habilité du témoin à témoigner (correct,feminine noun)

    CONT: [Le] tribunal est tenu de faire enquête sur l'habilité du témoin à témoigner.

  • synonyme : habilité à témoigner (correct,feminine noun)
anglais
  • witness’ capacity to testify (correct)

    CONT: [The] court is required to conduct an inquiry into the witness’ capacity to testify.

  • synonyme : capacity to testify (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4bb3b334a69374bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken