préclusion de chose jugée

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Désignations

français
  • préclusion de chose jugée (proposal,feminine noun)

    OBS: Le Comité de normalisation en vertu du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a normalisé «préclusion» et «chose jugée» comme équivalents de «estoppel» et de «res judicata».

  • synonyme : préclusion en raison de l'existence d'un registre (feminine noun)
anglais
  • estoppel by record (correct)
  • synonyme : estoppel of record (correct)
  • synonyme : estoppel by res judicata (correct)
  • synonyme : estoppel per rem judicatam (correct)
  • synonyme : estoppel by matter of record

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
... the preclusion to deny the truth of a matter set forth in a record, whether judicial or legislative, also to deny the facts adjudicated by a court of competent jurisdiction

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4bb7a68f45518e4a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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