céder par inscription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • céder par inscription (correct)

    CONT: Le certificat prévu au paragraphe (1) peut être cédé par inscription, à l'endos ou sur une feuille qui y est annexée, de la formule suivante ou d'une formule semblable:

anglais
  • assign by endorsement (correct)

    CONT: A certificate provided for in subsection (1) may be assigned by endorsement on the back or on a paper attached to it, in the following form, or to the like effect:

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4bd4dfc9dda822b1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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