pouvoir exclusif

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Désignations

français
  • pouvoir exclusif (masculine noun)

    CONT: Le directeur a le pouvoir exclusif : a) de nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés du Centre; b) d'élaborer des normes et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement -- à l'exclusion du licenciement motivé.

anglais
  • exclusive authority (correct)

    CONT: (1) The Director has exclusive authority to (a) appoint, lay off or terminate the employment of the employees of the Centre; and (b) establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment, lay-off or termination of the employment of employees otherwise than for cause.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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