sur la foi d'une promesse

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sur la foi d'une promesse (correct)
anglais
  • in reliance on a promise (correct)

    CONT: In reliance on the promise, the plaintiff sold a part of his land to a third person.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4be305049d5f9f50/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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