légitimé par l'art. premier

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Désignations

français
  • légitimé par l'art. premier

    OBS: Source(s) : le juge Beetz, Manitoba (P.G.) c. Metropolitan, (1987) 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada], p. 110; le juge Beetz, Manitoba (P.G.) c. Metropolitan, (1987) 1 R.C.S., p. 133.

  • synonyme : justifié par l'art. premier
anglais
  • saved by s. 1 of the Charter

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Théorie du droit

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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