renseignements prévus par règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignements prévus par règlement (correct,masculine noun,plural)

    CONT: L’autorisation doit être en la forme réglementaire et, sous réserve du paragraphe (2), contenir les renseignements prévus par règlement.

anglais
  • prescribed information (correct)

    CONT: The authorization must be in the prescribed form and, subject to subsection (2), contain the prescribed information.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c6979fe946db24f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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