loi en vigueur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi en vigueur (feminine noun)

    CONT: S'appuyer sur une règle de droit en vigueur.

  • synonyme : règle de droit en vigueur (feminine noun)
anglais
  • law in force

    CONT: Be based on a law in force.
    OBS: Refusal to answer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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