concurrence réelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • concurrence réelle (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsqu'un fournisseur impose à ses distributeurs l'obligation de ne pas vendre de produits concurrents et que cette obligation empêche des tiers d'accéder au marché, la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de l'accord est restreinte.

anglais
  • actual competition (correct)

    CONT: Where a supplier imposes obligations on his distributors not to sell competing products and these obligations foreclose third party access to the market, actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement is restricted.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ca36f0f334c29ca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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